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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Délivrance des états de droits réels
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Faire une déclaration de revenus fonciers
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration d'existence
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Obtenir un visa en exonération de TVA
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un Ninéa
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Qu'est ce que le controle fiscal ?

Thématique: 
Fiscalités

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