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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander une remise gracieuse d’impôts
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Qu'est ce que le controle fiscal ?

Thématique: 
Fiscalités

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