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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Qu'est ce que le controle fiscal ?

Thématique: 
Fiscalités

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