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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander un quitus fiscal
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Délivrance des états de droits réels
Faire une déclaration de revenus fonciers
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
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S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Thématique: 
Fiscalités

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