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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Demander un remboursement d'impôts
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Titre Foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une attestation de non imposition
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
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Enregistrer un marché administratif
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Demander l’enregistrement d'un acte civil
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Remplir une déclaration de TVA

Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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