Remplir une déclaration de TVA
Thématique:
Fiscalités
Remplir une déclaration de TVA permet à toute personne assujettie à cette taxe d'obtenir une quittance de paiement de la TVA et d’être en règle avec l'Administration fiscale.
Cette obligation déclarative incombe à tout redevable au plus tard le 15 de chaque mois.
Qui peut initier la démarche?
Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l'avocat, etc.).
Quels sont les documents à fournir?
Un formulaire de déclaration normalisé, dûment rempli, fourni gratuitement par l'administration fiscale.
Quelle est l'obligation de l'usager?
Obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois les opérations réalisées le mois précédent et de payer les sommes dues, sous peine de sanctions (intérêts de retard, amende, pénalités).
Pourquoi remplir une déclaration de TVA ?
Pour déclarer les sommes collectées au titre de la TVA, en vue d'être en règle avec l'Administration fiscale.
Quel est le coût ?
S’il y a un montant de TVA nette dégagé sur la déclaration, celui-ci doit être immédiatement acquitté auprès du Chef du Bureau du Recouvrement du Centre des Services Fiscaux territorialement compétent.
Quelle est la nature de la pièce délivrée?
Une quittance de paiement et/ou un récépissé de déclaration.
Quel est le délai de délivrance?
Un (01) jour.
Que faire en cas de perte ou de vol?
Se faire établir un duplicata de quittance.
Où s'adresser ?
Au Centre des Services fiscaux du lieu d'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus ...
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID).