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Services aux usagers

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un quitus fiscal
Délivrance des états de droits réels
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Faire une déclaration de revenus fonciers
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Obtenir un visa en exonération de TVA
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander un Ninéa
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une attestation du cadastre
Demander un remboursement d'impôts indirects
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Déclarer ses revenus
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un bail
Demander une remise gracieuse d’impôts
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Souscription à etax
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un remboursement d'impôts
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Remplir une déclaration de TVA
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Calendrier des échéances fiscales
Demander une attestation d’imposition
Titre Foncier
Enregistrer un marché administratif
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter des droits de timbre sur états
Demander une attestation d'imposition à la patente
Demander une attestation de non imposition
Demander une attestation de quotient familial
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité

Reverser les retenues à la source pour les prestations de service

Thématique: 
Fiscalités

Les sommes versées à des tiers au titre des rémunérations de prestations de services font l’objet d’une retenue à la source de 5% dont le montant doit être versé à la Direction générale des Impôts et des Domaines.

Qui peut faire ce paiement ?

Toute entreprise qui verse des sommes à des tiers, personnes physiques ne relevant pas des professions libérales.

Quand faut- il faire le paiement ?

Si le montant des retenues de 5% est inférieur à 20 000 FCFA, la déclaration doit se faire chaque trimestre, dans la première quinzaine du mois suivant le trimestre considéré (avril pour les retenues du premier trimestre, juillet pour les retenues du deuxième trimestre, octobre pour les retenues du troisième trimestre et janvier pour les retenues du quatrième trimestre)

Si le montant des retenues de 5% est égal ou supérieur à 20 000 FCFA, la déclaration doit se faire chaque mois, dans la première quinzaine du mois suivant le mois considéré (février pour les retenues de janvier, mars pour les retenues de février, etc.).

Quels sont les documents à fournir ?

Se procurer et remplir les imprimés suivants :

  • Un bordereau de retenue à la source (BRS) disponible auprès des centres  des services fiscaux.
  • Un état des sommes versées.

Quel est le coût de la démarche ?

Gratuit.

Quel est le délai de traitement de la démarche ?

Immédiat.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Une quittance de paiement

Comment renouveler  la pièce délivrée?

En cas de perte de la quittance de paiement, reprendre la procédure

Où s'adresser ?

Au centre des services fiscaux dont dépend l'entreprise.

Pour en savoir plus...

Direction générale des Impôts et des Domaines

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