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Demander une attestation de non imposition
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Remplir une déclaration de TVA
Demander un extrait de plan cadastral certifié
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un Ninéa
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Demander une attestation d’imposition
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Obtenir un visa en exonération de TVA
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Délivrance des états de droits réels
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Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
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Revues de presse

RP du 08/11/218

Autonomie des collectivités locales le MEF promet l'appui de l'état/Pression fiscale:  le taux devrait atteindre 16% en 2018

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RP du 19/11/2018

Recouvrement des fréquences radio électriques ARTP/DGID

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Le calendrier fiscal

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