S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.

La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».

L’acte doit être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction.

Qui peut initier la démarche ?

Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l’acte

Quels sont les documents à fournir ?

• L’acte de vente de l’immeuble
• Le bordereau des actes déposés en double exemplaire

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

• Quittance de paiement
• Acte enregistré

Quel est le coût ?

• 10% du montant de la plus-value.
• 15% du montant de la plus-value si l’opération porte sur la vente d’un terrain domanial de l’Etat sur lequel le vendeur n’a qu’un titre d’occupation.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (02) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un extrait d’acte :

• Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée.
• Joindre un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

• Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée.
• Bureau de Recouvrement territorialement compétent

Pour en savoir plus …

Direction générale des Impôts et des Domaines.