La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.
La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».
L’acte doit être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction.
Qui peut initier la démarche ?
Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l’acte
Quels sont les documents à fournir ?
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Quel est le coût ?
Quel est le délai de délivrance ?
Deux (02) jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se faire établir un extrait d’acte :
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus …
Direction générale des Impôts et des Domaines.