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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Remplir une déclaration de TVA
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Faire une déclaration d'existence
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
S’acquitter des droits de timbre sur états
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une remise gracieuse d’impôts
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation d’imposition
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une attestation de quotient familial
Enregistrer un marché administratif
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Souscription à etax
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Demander un remboursement d’impôts directs
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Payer l'impôt sur les sociétés
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Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Demander un remboursement d'impôts
Déclarer ses revenus
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander une attestation du cadastre
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Titre Foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Délivrance des états de droits réels
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Faire une déclaration de revenus fonciers
Demander un bail
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un quitus fiscal
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander l’enregistrement d'un acte civil

S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.

Thématique: 
Droits d'enregistrement, de timbre, de publicité foncière et taxes assimilées

La plus-value constitue la différence entre le prix de cession de l’immeuble et la valeur d’acquisition.

La plus-value acquise par les terrains bâtis ou non bâtis et les droits relatifs aux mêmes immeubles, est soumise à une taxe dite « taxe de plus-value immobilière ».

L’acte doit être présenté à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de la date de la transaction.

Qui peut initier la démarche ?

Le bénéficiaire de la plus-value ou le notaire qui a dressé l’acte

Quels sont les documents à fournir ?

  • L’acte de vente de l’immeuble
  • Le bordereau des actes déposés en double exemplaire

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Quittance de paiement
  • Acte enregistré

Quel est le coût ?

  • 10% du montant de la plus-value.
  • 15% du montant de la plus-value si l’opération porte sur la vente d’un terrain domanial de l’Etat sur lequel le vendeur n’a qu’un titre d’occupation.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (02) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Se faire établir un extrait d’acte :

  • Adresser une demande au Chef du Bureau où la formalité a été effectuée.
  • Joindre un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

  • Bureau de la Conservation foncière s’il s’agit d’un acte entrant dans le champ d’application de la formalité fusionnée.
  • Bureau de Recouvrement territorialement compétent

Pour en savoir plus …

Direction générale des Impôts et des Domaines.

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