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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
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Déclarer ses revenus
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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un Ninéa
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
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Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander un quitus fiscal
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Délivrance des états de droits réels
Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
Demander un bail
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Demander une attestation de non imposition
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S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Souscription à etax
Qu'est ce que la contribution économique locale?
Qu'est ce que le controle fiscal ?
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Obtenir un visa en exonération de TVA

S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)

Thématique: 
Fiscalités

La contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) est une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales, ainsi que des organismes qui paient des traitements et salaires, exception faite de l’Etat et des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, étrangers ou internationaux. Elle est versée au Trésor public et il revient aux employeurs de la déclarer.

Qui peut initier la démarche ?

L'employeur.

Quelles sont les obligations de l'usager ?

L'employeur doit établir chaque mois un bordereau de versement des impôts et taxes. Il liquide le montant de la CFCE équivalant à 3% de la masse salariale et le verse au niveau  du Bureau de recouvrement du Centre des Services fiscaux compétent au plus tard le quinze du mois qui suit. En outre, l’employeur doit déposer un état récapitulatif annuel avant le 31 décembre de chaque année.

Quels sont les documents à fournir ?

Un formulaire rempli et fourni par le Centre des services fiscaux.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un récépissé de dépôt de déclaration.

Quel est le coût ?

Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?

Immédiat.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander un duplicata du récépissé.

Où s’adresser ?

Centre des services fiscaux compétent.

Pour en savoir plus...

Direction Générale des Impôts et des Domaines.

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