S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Thématique:
Fiscalités
La contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) est une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales, ainsi que des organismes qui paient des traitements et salaires, exception faite de l’Etat et des collectivités locales, des organismes publics ou parapublics, étrangers ou internationaux. Elle est versée au Trésor public et il revient aux employeurs de la déclarer.
Qui peut initier la démarche ?
L'employeur.
Quelles sont les obligations de l'usager ?
L'employeur doit établir chaque mois un bordereau de versement des impôts et taxes. Il liquide le montant de la CFCE équivalant à 3% de la masse salariale et le verse au niveau du Bureau de recouvrement du Centre des Services fiscaux compétent au plus tard le quinze du mois qui suit. En outre, l’employeur doit déposer un état récapitulatif annuel avant le 31 décembre de chaque année.
Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire rempli et fourni par le Centre des services fiscaux.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt de déclaration.
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est le délai de délivrance ?
Immédiat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata du récépissé.
Où s’adresser ?
Centre des services fiscaux compétent.
Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines.