S’acquitter des droits de timbre sur états

La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’ya pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi.

Les droits de timbre proprement dits comprennent :

• Le droit de timbre de dimension qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles de la série unique sur les actes, écrits et registres soumis à ce droit. L’apposition des timbres doit être préalable à l’utilisation des papiers, pages ou feuillets.

• Le droit de timbre des quittances  qui frappe les actes ou écrits faits sous signature privée, signés ou non signés, quelle que soit leur nature, leur forme et leur intitulé, qui emportent libération ou décharge de sommes, titres ou valeurs, ou qui constatent des paiements ou des versements de sommes.

      Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.

• Le droit de timbre des connaissements (déclarations contenant un état des marchandises chargées sur un navire) qui est acquitté par l’apposition de timbres mobiles d’un modèle spécial sur les connaissements établis à l’occasion d’un transport par mer.

Toutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de timbre des  quittances est attesté par l’application de timbres mobiles, les contribuables peuvent être autorisés sous les conditions fixées par la loi, sur leur demande :

• Soit à acquitter les droits sur états ;
• Soit à substituer aux timbres mobiles des empreintes imprimées à l’aide de machines spéciales.

NB : à partir du 31 décembre 2013, les droits de timbres mobiles sont supprimés.

Qui peut initier la démarche ?

Toutes personnes intéressées (personnes morales et de rares personnes physiques).

Quels sont les documents à fournir ?

Déclaration récapitulative des encaissements en numéraires.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

Quittance de paiement.

Quel est le coût ?

A- Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé :

• Jusqu’au format 21x31 inclus : 2 000 FCFA
• Au-dessus du format 21x31 inclus : 6 000 FCFA

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à :

• 1 000 FCFA pour les effets de commerce, quel que soit le format du papier utilisé ;
• 5 0000 FCFA pour les actes de gestion du domaine privé non affecté de l’Etat.

B- Le droit de timbre des quittances est fixé à :

• Les sommes comprises entre 0 et 20 000 FCFA sont dispensées ;
• 1% pour les sommes supérieures à 20 000 FCFA
• 200 FCFA pour les reçus constatant des dépôts d’espèces effectués chez une banque, un établissement de banque, un établissement financier, un courtier en valeurs mobilières ou les caisses des dépôts et consignations, à l’exception des imprimés utilisés par SFD.

C-  Le droit de timbre des connaissements :

• Original remis au capitaine : 25 000 FCFA (droit réduit à 5 000 FCFA pour les expéditions par le petit cabotage de port sénégalais à port sénégalais) ;
• Trois autres originaux timbrés gratis et revêtus d’une estampille, sans indication de prix.

D- Le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux :

• 5 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux départementaux ;
• 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux régionaux ;
• 15 000 FCFA pour les actes émanant des cours d’appels ;
• 20 000 FCFA pour les actes émanant de la Cour suprême ;
• 10 000 FCFA pour les actes émanant des tribunaux d’arbitrage privé.

Quel est le délai de délivrance ?

Deux (02) jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demande de duplicata sur présentation d’un certificat de perte.

Où  s'adresser ?

Bureau de Recouvrement compétent.

Pour en savoir plus …

Direction Générale des Impôts et des Domaines