La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. Il n’ya pas d’autres exceptions que celles nommément exprimées dans le Code général des impôts ou une autre loi.
Les droits de timbre proprement dits comprennent :
Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance.
Toutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre de dimension ou des droits de timbre des quittances est attesté par l’application de timbres mobiles, les contribuables peuvent être autorisés sous les conditions fixées par la loi, sur leur demande :
NB : à partir du 31 décembre 2013, les droits de timbres mobiles sont supprimés.
Qui peut initier la démarche ?
Toutes personnes intéressées (personnes morales et de rares personnes physiques).
Quels sont les documents à fournir ?
Déclaration récapitulative des encaissements en numéraires.
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Quittance de paiement.
Quel est le coût ?
A- Le tarif du droit de timbre de dimension est fixé comme suit en raison de la dimension du papier utilisé :
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé à :
B- Le droit de timbre des quittances est fixé à :
C- Le droit de timbre des connaissements :
D- Le droit de timbre des actes juridictionnels et arbitraux :
Quel est le délai de délivrance ?
Deux (02) jours.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demande de duplicata sur présentation d’un certificat de perte.
Où s'adresser ?
Bureau de Recouvrement compétent.
Pour en savoir plus …
Direction Générale des Impôts et des Domaines