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Demander un extrait de plan de situation d'un terrain

L'extrait de plan est un document indiquant la situation...

Demander une remise gracieuse d’impôts

Toute personne physique ou morale peut demander la...

Demander une attestation du cadastre

L'attestation du cadastre est délivrée à toute personne...

Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

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Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise

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