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Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
S’acquitter des droits de timbre sur états
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Demander un remboursement d'impôts
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Délivrance des états de droits réels
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Qu'est ce que le controle fiscal ?
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander un bail
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration de revenus fonciers
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
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