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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
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