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Services aux usagers

Contribution économique locale sur la valeur ajoutée et sur la valeur locative : CEL VA/VL
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Déclarer ses revenus
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Payer l'impôt sur les sociétés
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Souscription à etax
Demander un extrait de plan cadastral certifié
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
Obtenir un visa en exonération de TVA
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un Ninéa
Mon espace perso : Une plateforme d'ouverture et de transparence des données fiscales
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Qu'est ce que la contribution économique locale?
S’acquitter des droits de timbre sur états
Calendrier des échéances fiscales
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Délivrance des états de droits réels
Demander une attestation d’imposition
Remplir une déclaration de TVA
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un marché administratif
Titre Foncier
Demander une attestation de non imposition
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Faire une déclaration de revenus fonciers
Qu'est ce que le controle fiscal ?
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander une attestation du cadastre
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Qu'est ce que le NICAD ( Numéro d'identification Cadastrale)?
Delai de traitement des dossiers au sein du ministére des Finances et du Budget
Faire une déclaration pour la conrtibution globale fonciére
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un bail
Demander un remboursement d'impôts indirects
Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander un quitus fiscal
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
Faire une déclaration d'existence
Demander une attestation de quotient familial

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15.11.2020 - 08:00 :  Art. 449:Toute personne physique ou morale...

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