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Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Demander un quitus fiscal
Remplir une déclaration de TVA
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Demander une attestation d’imposition
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Payer l'impôt sur les sociétés
Souscription à etax
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Demander une attestation d'imposition à la patente
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
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Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Faire une déclaration de revenus fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demande de dégrèvement d’impôts
Demander un Ninéa
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander un bail
Demander un remboursement d'impôts indirects
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un remboursement d’impôts directs
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander une attestation du cadastre
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Obtenir un visa en exonération de TVA

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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