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S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
S'acquitter du paiement de la quittance correspondant au timbre du passeport
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
Demander une attestation d’imposition
Demander un Ninéa
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet d’un titre foncier
Demander une immatriculation au Centre des Grandes Entreprises (CGE)
S’acquitter des obligations et paiements de la contribution des patentes
Demander un extrait de plan de situation d'un terrain
Obtenir un visa en exonération de TVA
Enregistrer un contrat de location d’un bien immobilier
S’acquitter des droits de timbre sur états
Déclarer des sommes versées aux non salariés de l'entreprise
Payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Reverser les retenues à la source pour les prestations de service
Calendrier des échéances fiscales
Faire une déclaration de revenus fonciers
Payer l'impôt sur les sociétés
Demander une remise gracieuse d’impôts
Enregistrer un marché administratif
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Demander un remboursement d’impôts directs
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Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
Demander l’enregistrement d'un acte civil
Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un quitus fiscal
Délivrance des états de droits réels
Demande de dégrèvement d’impôts
Titre Foncier
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique
Demander une mutation par décès d’un immeuble objet du titre foncier
Remplir une déclaration de TVA
Demander une exonération quinquennale à la contribution foncière
Souscription à etax
Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
Demander une attestation du cadastre
S’acquitter de la taxe de plus-value immobilière.
Demander un remboursement d'impôts
Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
Demander un extrait de plan cadastral certifié
Demander un état de droits réels (ou une attestation du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers)
Déclarer ses revenus
Payer une taxe auprès du Receveur des Domaines
Demander une attestation de quotient familial

Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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