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Demander l’assiette de l’impôt sur le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution globale unique (CGU), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et les autres impôts directs
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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