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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Demander un extrait de plan cadastral certifié
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Demander la transformation d’un bail (droit de superficie, autorisation d’occuper) en titre foncier
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Faire une déclaration pour la contribution globale unique

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Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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