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Demander l'établissement d'un titre foncier (mutation ou morcellement)
S’acquitter de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers
Faire une déclaration pour la contribution globale unique
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Demander une attestation d'imposition à la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
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Faire une déclaration de revenus fonciers
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Délivrance des états de droits réels
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S’acquitter de l’imposition à la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE)
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Le Centre de Gestion Agrée un dispostif d'accompagnement des procédures et démarches administratives.
Demander une inscription en hypothèque ou autre cause d’indisponibilité
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Transformation des Permis d'occuper et Titres assimilés en Titres fonciers

Thématique: 
Affaires domaniales & cadastres
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