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Direction Générale des Impôts et des Domaines

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Démarches administratives - Fiscalité - Demande de dégrèvement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Nous sommes le : 04-09-2010   
Demander un dégrèvement d'impôts
Le dégrèvement d’impôt est une réduction ou une suppression d’un impôt accordée par l’Administration fiscale. Il existe deux types de dégrèvement d’impôts. Le premier, appelé « dégrèvement d'office », intervient lorsque l’imposition établie comporte une erreur matérielle évidente.. Le second fait suite, soit à une réclamation du contribuable contestant le bien-fondé de l’imposition, soit  à une demande de remise gracieuse,lorsque ces requêtes ont été jugées recevables..

Qui peut demander un dégrèvement d'impôts?
La démarche doit être initiée par l'intéressé ou par une personne munie d’un mandat spécial.

Quels sont les documents à fournir ?
- une demande signée par son auteur pouvant être formulée sur papier libre contenant toute justification nécessaire et l’exposé sommaire des moyens;
-  l’avertissement, sa copie, ou l’extrait de rôle
 
NB : Pour les questions relatives à la valeur locative, à la patente, au foncier bâti et à la taxe sur les ordures ménagères (TOM), fournir aussi le contrat de location enregistré ou un titre d’occupation.
NB : En cas de réception de plusieurs avis pour le même impôt (même objet, même période), fournir les avis d'imposition.

Quel est le délai d'exécution?
Un mois.

Où s’adresser ?
Au centre des services fiscaux (CSF) du domicile fiscal.

Pour en savoir plus
Ministère de l'Economie et des Finances
Direction générale des impôts et domaines (DGID)
31, Rue de Thiong
BP 1561, Dakar
du lundi au vendredi de 8h à 17h Téléphone : (221) 889 20 02
 
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