L’attestation de quotient familial permet d’établir le nombre de part dont le contribuable bénéficie.

Elle est nécessaire en vue de permettre aux bénéficiaires de faire valoir leur droit quant au nombre de parts devant lui être appliqué.

Qui peut demander une attestation de quotient familial ?
Les salariés

Quels sont les documents à fournir ?

Le certificat de mariage

Le dernier bulletin de salaire

Extrait des enfants à charge

Le certificat de scolarité de l’année en cours pour les enfants de plus de 18 ans.

Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?
Auprès du  centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .

Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines

Ministère de l'Economie et des Finances

25 novembre 2005