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Démarches administratives - Fiscalité - Contribution foncière |
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Nous sommes le : 04-09-2010
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La contribution de patente Toute personne physique ou morale exerçant une activité de prestation de services, industrielle, commerciale est soumise à la contribution de patente.La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales. Qui peut initier la démarche ? L'intéressé ou son mandataire. Quels sont les documents à fournir ? Un formulaire de déclaration obtenu auprès du Centre des services fiscaux compétent dûment rempli. Quelles sont les obligations de l'usager ? Déposer le formulaire de déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de taxation d’office. Payer l’impôt auprès du service du Trésor compétent à la réception de l’avertissement d’impôt. Quelle est la nature de la pièce délivrée ? Un accusé de réception ou le double de la déclaration avec accusé de réception. Quel est le coût ? Le formulaire de déclaration est gratuit. Quel est le délai de délivrance ? Accusé de réception immédiat. Le montant à payer sera connu au bout de 4 mois. Que faire en cas de perte ou de vol ? Se rapprocher de l'Administration des impôts pour l'obtention d'une copie de la déclaration Où s'adresser ? Auprès du centre des Services Fiscaux territorialement compétent Pour en savoir plus... Direction Générale des Impôts et des Domaines 19 juin 2007 Les services à contacter 65- Centres des services fiscaux Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) 58- Direction générale des Impôts et Domaines (DGID) Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) > Voir aussi 222- Demander une attestation d'imposition à la patente L'attestation d'imposition permet de prouver que l’on est en règle avec le Trésor public au regard de la patente. Liens utiles 29- Ministère de l'Economie et des Finances Site du ministère de l'Economie et des finances Chemin préférentiel particulier : Particulier > > Chemin préférentiel professionnel : Professionnel > Questions juridiques, administratives et fiscales > TVA et taxes assimilées Résumé : Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont soumises au paiement d’une patente et doivent s’en acquitter chaque année auprès de l’Administration fiscale. Espace Particulier Professionnel Autre Descripteurs 1834- Paiement de la contribution des patentes 908- Paiement 1472- Patente Sous-thèmes 163- TVA et taxes assimilées Public cible 10- Chefs d’entreprise et entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants Observations privées Fournir le formulaire
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