La contribution de patente

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de prestation de services, industrielle, commerciale est soumise à la contribution de patente.
La contribution des patentes est un impôt annuel perçu au profit des collectivités locales.

Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?
Un formulaire de déclaration obtenu auprès du Centre des services fiscaux compétent dûment rempli.

Quelles sont les obligations de l'usager ?
Déposer le formulaire de déclaration au plus tard le 31 janvier de chaque année, sous peine de taxation d’office.
Payer l’impôt auprès du service du Trésor compétent à la réception de l’avertissement d’impôt.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un accusé de réception ou le double de la déclaration avec accusé de réception.

Quel est le coût ?
Le formulaire de déclaration est gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Accusé de réception immédiat. Le montant à payer sera connu au bout de 4 mois.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Se rapprocher de l'Administration des impôts pour l'obtention d'une copie de la déclaration

Où s'adresser ?
Auprès du centre des Services Fiscaux territorialement compétent

Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines