L’exonération quinquénale à la CFPB

Qui peut demander une exnération ?
La procédure d'obtention d’une exonération quinquénale doit être initiée par le propriétaire lui-même ou une autre personne dûment mandatée

 Quels sont les documents à fournir ?
 - Une demande adressé au Directeur des Impôts indiquant la nature du nouveau bâtiment, sa destination et la superficie qu’il couvrira ;

- Un plan de masse, de situation et de construction ;

- Un état des charges et droits, un duplicata du permis d’occuper ou d’habiter, ou un contrat de location du terrain.

 Les documents sus visés doivent être souscrits dans le délai de quatre mois à compter de l’ouverture des travaux.

En outre, le propriétaire devra, dès l’achèvement des travaux et au plus tard le 1^er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement, mettre à la disposition du Directeur des Impôts un certificat d’habitabilité émanant de l’Autorité ayant délivré le permis de construire.

Combien ça coûte ?
Elle est gratuite.

Quel est le délai de délivrance ?
Environ 3 jours.

Pour en savoir plus
Ministère de l’Economie et des finances
Direction générale des Impôts et des Domaines

Rue de Thiong x Vincens