ATTESTATION D’IMPOSITION
Le contribuable qui souhaite obtenir une attestation d'imposition pour les impôts dont il est redevable peut en faire la demande auprès du Centre des Services Fiscaux de son domicile.

L’attestation d’imposition permet d’établir que son bénéficiaire a été régulièrement imposé au titre de l’année considérée.

Elle est nécessaire en vue de l’obtention d’un quitus fiscal ou pour compléter certains dossiers administratifs.

Qui peut demander une attestation d'imposition?
Tout assujetti à un impôt ou une taxe ou son mandataire

Quels sont les documents à fournir ?

NB : Les personnes morales ne fournissent qu'une demande sur papier à en-tête.

Quel est le délai de délivrance ?
Un jour.

Comment renouveler ?
Cette attestation est renouvelée, si nécessaire, chaque année avec les mêmes documents.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?
Auprès du  centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .

Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines

Qui peut demander une attestation de non imposition?
Toute personne ne disposant pas de revenus imposables

Quels sont les documents à fournir ?
- Une demande manuscrit
- Un certificat de résidence
- Une copie de la pièce nationale d’identité

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Faire une nouvelle demande accompagnée d'un certificat de perte.

Où s'adresser ?
Auprès du  centre des services fiscaux (CSF) du domicile du requérant .

Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et Domaines

Ministère de l'Economie et des Finances