Déclaration de revenus

La déclaration de revenus est une obligation légale qui s’impose à tout  bénéficiaire de revenus. Le titulaire ou son représentant est tenu de déclarer chaque année les revenus acquis au cours de l’année précédente (en cas de départ du Sénégal, il est en outre tenu de déclarer ses revenus de l’année en cours).

Qui peut initier la démarche ?
Le contribuable ou toute personne dûment mandatée.

Quels sont les documents à fournir ?
La déclaration se fait suivant un imprimé de déclaration à retirer auprès du Centre des services fiscaux compétent.

Quelles sont les obligations de l'usager ?
Sincérité dans les déclarations
Respect du délai déclaratif qui varie selon la catégorie de revenus
31 mars pour les titulaires de Bénéfices non Commerciaux (BNC)
30 avril pour les titulaires de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
28 février pour les titulaires de revenus Fonciers (RF)

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un récépissé de dépôt de déclaration.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Instantané.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
S'adresser à l'Administration fiscale qui délivre un duplicata du récépissé

Où s'adresser ?
Le Centre des services fiscaux compétent.

Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines

18 juin 2007