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Direction Générale des Impôts et des Domaines

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Démarches administratives - Fiscalité - Demander une immatriculation au CGE Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Nous sommes le : 04-09-2010   

Demander une immatriculation au Centre des grandes entreprises

L’immatriculation au Centre des grandes entreprises (CGE) confère des avantages en termes de trésorerie par la réduction du taux de précompte de la TVA à 50%. Entre entreprises de BTP relevant du CGE, l’obligation de précompte est levée par le législateur.

Qui peut initier la démarche ?
Le responsable de l'entreprise ou son conseiller fiscal lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est supérieur ou égal à 1 milliard de FCFA (ce montant est ramené à 600 millions pour les prestataires de services), ou pour des entreprises relevant de secteurs dits stratégiques (bancaire, Assurance, hydrocarbures, etc.)

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande adressée au chef du Centre des grandes entreprises
  • Un timbre fiscal de 1000 francs
  • Une copie des statuts
  • Un contrat de location

En plus de ces documents, pour les entités nouvelles relevant des secteurs dits stratégiques, il est aussi exigé :

  • Un avis d’immatriculation
  • Un registre de commerce.

Quelle est la nature de la pièce délivrée ?

  • Une attestation d'immatriculation au CGE,
  • Une attestation de domiciliation au CGE avec hologramme à renouveler chaque année.

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance?
Environ 48 heures.

Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata

Où s'adresser ?
Centre des grandes entreprises (CGE) à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (Rue de Thiong x Vincens)

Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines

 
 
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