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Direction Générale des Impôts et des Domaines

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Démarches administratives - Fiscalité - Obtenir un visa en exonération de tva Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Nous sommes le : 04-09-2010   

Obtenir un visa en exonération de TVA

Cette démarche vise à obtenir de la DGID l’autorisation de se faire établir par son fournisseur une facture en hors TVA.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les collectivités publiques,
  • Les missions diplomatiques et organismes assimilés,
  • Toute personne physique ou morale expressément exonérée de la TVA par une disposition légale ou règlementaire.

Dans quels cas ?
Pour les collectivités publiques : opérations de toute nature financées de l'extérieur, sous forme de don ou de subvention non remboursable.

Pour les missions diplomatiques et organismes assimilés : achats de biens et services destinés à leur usage officiel.

Pour les autres : opérations visées par le texte légal qui leur accorde l’exonération.

Qui peut initier la démarche ?
La personne bénéficiaire de la dérogation.

Quels sont les documents à fournir ?

  • Une demande faite par la personne bénéficiaire de l'exonération, adressée à Monsieur le Directeur Général des Impôts et des Domaines
  • La facture définitive du fournisseur libellée en hors TVA
  • Une copie du texte légal de référence (accordant l'exonération), 

Quelles sont les obligations de l'usager ?
Disposer du droit à l'exonération de TVA

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Deux (2) jours

 
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure en présentant un duplicata de la facture à viser.

Où s'adresser ?
- à la Direction Générale des Impôts et des Domaines (Section des Régimes fiscaux spécifiques et Agréments)

Pour en savoir plus...
Direction Générale des Impôts et des Domaines

18 juin 2007
 
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