Demander un remboursement d’impôts directs
Toute personne physique ou morale qui estime que le montant de l’impôt qui lui est assigné est supérieur à ce qu’il estime devoir au trésor public, peut requérir un remboursement des suppléments de droits réclamés.

Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir  ?
Une demande écrite adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

Dans quel délai introduire la demande?
Au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de la retenue sur salaire
Dans un délai de deux (2) ans pour les dégrèvements d’impôts directcs.

Quelle suite peut être réservée à la demande?
Le remboursement accordé fait l’objet d’un certificat de remboursement à présenter au trésor pour paiement
Lettre de rejet signée du chef de centre

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Le législateur n’a pas assigné de délai de traitement

Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines

19 juin 2007