Direction Générale des Impôts et des Domaines du Sénégal - Démarches administratives - Fiscalité

Démarches administratives - Fiscalité - Remboursement d'impôts indirects

Nous sommes le : 04-09-2010

Demander un remboursement d'impôts indirects

Toute personne physique ou morale qui justifie d’un crédit de taxes, peut en requérir le remboursement.

Qui peut initier la démarche ?
L'intéressé ou son mandataire.

Quels sont les documents à fournir ?

Une demande écrite adressée au chef du Centre des services fiscaux territorialement compétent

Toutes les pièces requises au Livre II du CGI et susceptibles de motiver le remboursement.

Dans quel délai introduire la demande de remboursement ?

au plus tard deux (2) ans à compter de la date de l’acquisition du bien soumis à ladite taxe
uelle est la nature de la pièce délivrée ?

Un ou plusieurs certificats de détaxes d’un montant équivalent au montant approuvé par l’autorité;

Quel est le coût ?
Gratuit.

Quel est le délai de délivrance ?
Quarante (45) cinq jours.

Où s'adresser ?
Centre des services fiscaux territorialement compétent.

Pour en savoir plus...
Direction générale des Impôts et des Domaines

19 juin 2007