Souscrire une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Souscrire une déclaration mensuelle de TVA est une obligation pour tout assujetti à cette taxe. Un guide de l’assujetti est disponible pour lui expliquer les différentes rubriques de la déclaration.

Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 15 de chaque mois.

Qui peut initier la démarche?
Le contribuable ou son mandataire (le comptable, le conseiller fiscal, l'avocat, etc.).

Quels sont les documents à fournir?
Un formulaire de déclaration normalisé, dûment rempli, fourni gratuitement par l'administration fiscale.

Quelle est l'obligation de l'usager?
L’usager a l’obligation de déclarer au plus tard le 15 de chaque mois, les opérations réalisées le mois précédent et de reverser la Taxe due, ou le crédit à reporter sur le mois suivant.

Pourquoi remplir une déclaration de TVA ?
La déclaration de TVA permet de faire la situation mensuelle des opérations réalisées par le redevable.

Quel est le coût ?
S’il y a une TVA nette à payer, elle doit être acquittée auprès du Chef du Bureau du Recouvrement du Centre des Services Fiscaux territorialement compétent.

Quelle est la nature de la pièce délivrée?
Une quittance de paiement et/ou un récépissé de dépôt.

Quel est le délai de délivrance?
1 jour.

Que faire en cas de perte ou de vol?
Se faire établir un duplicata de quittance.

Où s'adresser ?
Au Centre des services fiscaux du lieu d'exercice de l'activité.
Pour en savoir plus ...
Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID)